TITRE II: Mesures d'ordre fiscal Droits de douanesadministratif et autres
Article 22
Texte : Loi-cadre formant charte de l'investissement (n° 18-95)
al. 1Il est procédé à l'allégement et à la simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements. Dans tous les cas où le maintien d'une autorisation administrative pour l'octroi d'avantages prévus par la présente loi-cadre s'avère nécessaire, cette autorisation est censée être accordée lorsque l'administration aura gardé le silence sur la suite à réserver à la demande la concernant pendant un délai de soixante jours à compter de la date du dépôt de ladite demande.
al. 2Dispositions transitoires
RéférenceArticle 22, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
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administratif et autres
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