TITRE II: Mesures d'ordre fiscal Droits de douanesadministratif et autres
Article 21
Texte : Loi-cadre formant charte de l'investissement (n° 18-95)
Il est institué un organe administratif chargé de l'accueil, de l'orientation, de l'information et de l'assistance des investisseurs ainsi que de la promotion des investissements. Allégement des procédures administratives
RéférenceArticle 21, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
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administratif et autres
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