Article premier

al. 1En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de la politique fiscale de l’Etat, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les règles de bonne gouvernance devant encadrer l’action de l’Etat en la matière.

al. 2Elle fixe également les conditions nécessaires permettant à l’Etat de mettre en place une politique fiscale juste, équitable, cohérente, efficace et transparente.