Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de la politique fiscale de l’Etat, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les règles de bonne gouvernance devant encadrer l’action de l’Etat en la matière.

Elle fixe également les conditions nécessaires permettant à l’Etat de mettre en place une politique fiscale juste, équitable, cohérente, efficace et transparente.

Pour la mise en œuvre de sa politique fiscale, l’Etat doit tenir compte des priorités suivantes :

1. –l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité ;
2. –la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales ;
3. –le développement territorial et la consolidation de la justice spatiale ;
4. –le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers ;
5. –l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal.

L’Etat veille à la réalisation, dans le domaine fiscal, des objectifs fondamentaux suivants :

1. –le renforcement de la contribution de la fiscalité de l’Etat et des collectivités territoriales dans le financement des politiques de développement économique et social ;
2. –la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette ;
3. –la consécration du principe de la neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
4. –la convergence des dispositions fiscales avec les règles générales de droit et les règles comptables en vigueur ;
5. –la convergence des régimes préférentiels avec les normes et standards internationaux et les bonnes pratiques en matière fiscale ;
6. –l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international ;
7. –la mobilisation de l’épargne et son orientation vers les secteurs productifs ;
8. –la mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques ;
9. –la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique et au regard des priorités prévues à l’article 2 de la présente loi-cadre ;
10. –la simplification et la rationalisation des taxes des collectivités territoriales ;
11. –la convergence des règles de la fiscalité des collectivités territoriales et leur harmonisation avec les règles régissant la fiscalité de l’Etat, et le regroupement des taxes portant sur des activités économiques et celles portant sur le patrimoine immobilier ;
12. –la simplification et l’adaptation du régime fiscal applicable aux activités de proximité génératrices de revenus modestes ;
13. –l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée ;
14. –le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Pour la mise en œuvre des objectifs fondamentaux précités, les mesures prioritaires qui seront édictées, conformément au paragraphe a) de l’article 19 de la présente loi-cadre, portent principalement sur :

1. –la consécration du principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve du maintien de l’exonération des produits de base, à travers :
2. –l’élargissement de son champ d’application et la réduction du nombre de taux ;
3. –la généralisation du droit au remboursement ;
4. –la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés concernant notamment les activités industrielles ;
5. –la convergence des taux prévus par les régimes préférentiels, applicables aux zones d’accélération industrielle et de services, vers un taux unifié ;
6. –l’amélioration de la contribution, en matière d’impôt sur les sociétés, des établissements et entreprises publics et des sociétés, exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole ;
7. –la baisse progressive des taux de la cotisation minimale ;
8. –la mise en place des incitations favorisant le développement des entreprises innovantes notamment :
9. –les jeunes entreprises « Start up » intervenant dans les domaines des nouvelles technologies et de recherche et développement ainsi que dans le domaine social ;
10. –les structures de soutien, dites incubateurs et accélérateurs qui offrent aux entrepreneurs des services en matière de création d’entreprises ;
11. –les entreprises ayant pour objet de regrouper des auto-entrepreneurs dans une structure visant à leur fournir des services, dite « Agrégateur d’auto- entrepreneurs » ;
12. –le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt ;
13. –l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel visé à l’article 11 ci-dessous ;
14. –la mise en conformité avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale conformément aux accords et conventions conclus à cet effet ;
15. –la garantie des droits des contribuables et de ceux de l’administration.

Un régime fiscal approprié favorisant la restructuration des groupes d’entreprises sera institué en vue d’améliorer leur compétitivité et leur gouvernance.

Afin de tenir compte des spécificités de chaque branche d’activité, des dispositions législatives et réglementaires seront édictées, en vue d’assurer la convergence des règles d’assiette fiscale avec les règles comptables en vigueur.

Des mesures fiscales adaptées seront édictées pour :

1. –le développement du secteur culturel ;
2. –la promotion de l’économie sociale ;
3. –la protection de l’environnement à travers notamment l’instauration d’une taxe carbone ;
4. –l’encouragement de la recherche scientifique dans les divers domaines prioritaires pour l’économie nationale;

Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente loi-cadre et en vue d’assurer la rationalisation des incitations fiscales, tout avantage fiscal n’est accordé qu’à titre exceptionnel dans les conditions et selon les critères fixés par la loi.

Toute incitation fiscale doit faire l’objet d’une étude préalable par le Gouvernement et ne saurait être instituée que si les bénéficiaires de ladite incitation ne peuvent obtenir un avantage comparable sous forme de subvention publique directe, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les incitations octroyées doivent faire l’objet d’une évaluation régulière de leur impact socio-économique afin de les maintenir, les réviser ou les supprimer selon le cas.

L’Etat veille à la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et à leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts d’Etat, en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de télé- procédures et de télé-services.

A cet effet, des mesures législatives seront édictées en vue de :

1. –rationaliser et clarifier les bases et les taux d’imposition en matière de fiscalité des collectivités territoriales ;
2. –simplifier la fiscalité des collectivités territoriales, en vue de leur garantir des ressources pérennes, par le regroupement progressif des taxes applicables aux biens immeubles et celles relatives aux activités économiques.

En vue de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux prévus par la présente loi-cadre en matière de la fiscalité des collectivités territoriales, l’Etat prendra les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en place d’un mode de gouvernance fiscale approprié aux collectivités territoriales.

En vue de faciliter l’intégration des unités de production, de commerce et de service opérant dans le secteur informel dans le tissu économique structuré, l’Etat veille, au profit des personnes opérant dans ledit secteur, à :

1. –la mise en place d’un régime fiscal simplifié et accessible ;
2. –l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national de sensibilisation et d’accompagnement en étroite concertation avec les parties concernées.

Des mesures seront édictées en vue de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales et la situation d’abus de droit, notamment par des sanctions adaptées aux infractions fiscales, dans le respect du principe de proportionnalité des sanctions à la gravité des infractions commises.

En vue de se conformer aux objectifs de la présente loi- cadre, l’Etat édicte les mesures appropriées pour rationaliser et simplifier les règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité, ainsi que les droits et taxes prévus par des textes législatifs ou réglementaires, perçus pour le compte de l’Etat.

Des mesures seront édictées en vue d’encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale concernant la fixation et la rectification des bases d’imposition.

L’interprétation des textes fiscaux par l’administration fiscale ne peut avoir pour effet la modification des règles juridiques existantes ou la création des règles juridiques nouvelles, opposables aux contribuables.

L’établissement de l’impôt est basé sur la production de la preuve dont la charge incombe au contribuable concernant les éléments figurant dans ses déclarations et à l’administration pour les rectifications et les redressements envisagés suite au contrôle desdites déclarations.

L’administration fiscale doit fournir un service de qualité aux contribuables. A cet effet, l’Etat veille à :

1. –poursuivre le processus de modernisation et de digitalisation des services de l’administration fiscale ;
2. –renforcer le professionnalisme et les capacités des ressources humaines chargées des métiers d’assiette, de recouvrement, du contrôle et du contentieux ;
3. –développer les relations de coopération avec les partenaires de l’administration fiscale et enrichir les bases de données, à travers le développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information, dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

L’Etat veille à la consolidation de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables à travers :

1. –la clarification et l’amélioration de la lisibilité des textes fiscaux, en vue d’assurer leur bonne application et réduire les divergences d’interprétation ;
2. –la valorisation des missions des instances de recours fiscal et la garantie de leur indépendance ;
3. –le renforcement de l’assistance et du conseil aux contribuables ;
4. –l’amélioration des moyens de communication et d’information en vue d’inciter les contribuables à s’acquitter de leurs obligations fiscales et à adhérer spontanément ;
5. –l’évaluation systématique de l’action de l’administration fiscale dans sa relation avec le contribuable ;

l’intégration des valeurs du civisme fiscal dans le système national d’éducation et de formation, les medias et les divers moyens de socialization.

L’Etat procède à l’évaluation périodique de l’impact socio-économique direct et indirect des mesures fiscales prévues par la législation en vigueur et veille à la préservation de l’équilibre des finances publiques.

A cet effet, l’Etat veille notamment à la mise en place d’un observatoire de la fiscalité.

Les dispositions de la présente loi-cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A cet effet, l’Etat s’engage à:

a. édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 4, 9 et 13 ci-dessus dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi-cadre ;

b. édicter, à compter de ladite date, les textes nécessaires pour la mise en œuvre des autres mesures prévues par la présente loi-cadre, de manière progressive.