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Chapitre III: Mécanismes et modalities de mise en œuvre

Article 11

Texte : Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale

PDF officiel

En vue de faciliter l’intégration des unités de production, de commerce et de service opérant dans le secteur informel dans le tissu économique structuré, l’Etat veille, au profit des personnes opérant dans ledit secteur, à :

  1. –la mise en place d’un régime fiscal simplifié et accessible ;
  2. –l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national de sensibilisation et d’accompagnement en étroite concertation avec les parties concernées.

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RéférenceArticle 11, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma

Chapitre III: Mécanismes et modalities de mise en œuvre

Article 4 – Article 13
  1. Article 4Pour la mise en œuvre des objectifs fondamentaux précités, les mesures prioritaires qui seront édictées, conformément au paragraphe a) de l’article 19 de la pré
  2. Article 5Un régime fiscal approprié favorisant la restructuration des groupes d’entreprises sera institué en vue d’améliorer leur compétitivité et leur gouvernance.
  3. Article 6Afin de tenir compte des spécificités de chaque branche d’activité, des dispositions législatives et réglementaires seront édictées, en vue d’assurer la converg
  4. Article 7Des mesures fiscales adaptées seront édictées pour :
  5. Article 8Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente loi-cadre et en vue d’assurer la rationalisation des incitations fiscales, tout avantage fiscal n’es
  6. Article 9L’Etat veille à la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et à leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôt
  7. Article 10En vue de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux prévus par la présente loi-cadre en matière de la fiscalité des collectivités territoriales, l’Etat prendra
  8. Article 11En vue de faciliter l’intégration des unités de production, de commerce et de service opérant dans le secteur informel dans le tissu économique structuré, l’Eta
  9. Article 12Des mesures seront édictées en vue de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales et la situation d’abus de droit, notamment par des sanctions ad
  10. Article 13En vue de se conformer aux objectifs de la présente loi- cadre, l’Etat édicte les mesures appropriées pour rationaliser et simplifier les règles d’assiette et d
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