Chapitre III: Mécanismes et modalities de mise en œuvre
Article 10
En vue de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux prévus par la présente loi-cadre en matière de la fiscalité des collectivités territoriales, l’Etat prendra les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en place d’un mode de gouvernance fiscale approprié aux collectivités territoriales.
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RéférenceArticle 10, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
Chapitre III: Mécanismes et modalities de mise en œuvre
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