Chapitre IV: De la governance
Article 14
al. 1Des mesures seront édictées en vue d’encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale concernant la fixation et la rectification des bases d’imposition.
al. 2L’interprétation des textes fiscaux par l’administration fiscale ne peut avoir pour effet la modification des règles juridiques existantes ou la création des règles juridiques nouvelles, opposables aux contribuables.
Une question sur l’article 14 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 14, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
Chapitre IV: De la governance
Article 14 – Article 18- Article 14Des mesures seront édictées en vue d’encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale concernant la fixation et la rectification des bases d’impos
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