Article 17

al. 1L’Etat veille à la consolidation de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables à travers :

1. –la clarification et l’amélioration de la lisibilité des textes fiscaux, en vue d’assurer leur bonne application et réduire les divergences d’interprétation ;
2. –la valorisation des missions des instances de recours fiscal et la garantie de leur indépendance ;
3. –le renforcement de l’assistance et du conseil aux contribuables ;
4. –l’amélioration des moyens de communication et d’information en vue d’inciter les contribuables à s’acquitter de leurs obligations fiscales et à adhérer spontanément ;
5. –l’évaluation systématique de l’action de l’administration fiscale dans sa relation avec le contribuable ;

al. 2l’intégration des valeurs du civisme fiscal dans le système national d’éducation et de formation, les medias et les divers moyens de socialization.