Article 19

al. 1Les dispositions de la présente loi-cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A cet effet, l’Etat s’engage à:

al. 2a. édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 4, 9 et 13 ci-dessus dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi-cadre ;

al. 3b. édicter, à compter de ladite date, les textes nécessaires pour la mise en œuvre des autres mesures prévues par la présente loi-cadre, de manière progressive.