Chapitre IV: De la governance
Article 18
al. 1L’Etat procède à l’évaluation périodique de l’impact socio-économique direct et indirect des mesures fiscales prévues par la législation en vigueur et veille à la préservation de l’équilibre des finances publiques.
al. 2A cet effet, l’Etat veille notamment à la mise en place d’un observatoire de la fiscalité.
Une question sur l’article 18 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 18, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
Chapitre IV: De la governance
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