Chapitre IV: De la governance
Article 16
L’administration fiscale doit fournir un service de qualité aux contribuables. A cet effet, l’Etat veille à :
- –poursuivre le processus de modernisation et de digitalisation des services de l’administration fiscale ;
- –renforcer le professionnalisme et les capacités des ressources humaines chargées des métiers d’assiette, de recouvrement, du contrôle et du contentieux ;
- –développer les relations de coopération avec les partenaires de l’administration fiscale et enrichir les bases de données, à travers le développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information, dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Une question sur l’article 16 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 16, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
Chapitre IV: De la governance
Article 14 – Article 18- Article 14Des mesures seront édictées en vue d’encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale concernant la fixation et la rectification des bases d’impos
- Article 15L’établissement de l’impôt est basé sur la production de la preuve dont la charge incombe au contribuable concernant les éléments figurant dans ses déclarations
- Article 16L’administration fiscale doit fournir un service de qualité aux contribuables. A cet effet, l’Etat veille à :
- Article 17L’Etat veille à la consolidation de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables à travers :
- Article 18L’Etat procède à l’évaluation périodique de l’impact socio-économique direct et indirect des mesures fiscales prévues par la législation en vigueur et veille à