Chapitre IV: De la governance
Article 16
L’administration fiscale doit fournir un service de qualité aux contribuables. A cet effet, l’Etat veille à :
- –poursuivre le processus de modernisation et de digitalisation des services de l’administration fiscale ;
- –renforcer le professionnalisme et les capacités des ressources humaines chargées des métiers d’assiette, de recouvrement, du contrôle et du contentieux ;
- –développer les relations de coopération avec les partenaires de l’administration fiscale et enrichir les bases de données, à travers le développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information, dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
RéférenceArticle 16, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
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