Chapitre IV: De la governance
Article 15
L’établissement de l’impôt est basé sur la production de la preuve dont la charge incombe au contribuable concernant les éléments figurant dans ses déclarations et à l’administration pour les rectifications et les redressements envisagés suite au contrôle desdites déclarations.
Une question sur l’article 15 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 15, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
Chapitre IV: De la governance
Article 14 – Article 18- Article 14Des mesures seront édictées en vue d’encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale concernant la fixation et la rectification des bases d’impos
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