Chapitre III: Mécanismes et modalities de mise en œuvre
Article 7
Des mesures fiscales adaptées seront édictées pour :
- –le développement du secteur culturel ;
- –la promotion de l’économie sociale ;
- –la protection de l’environnement à travers notamment l’instauration d’une taxe carbone ;
- –l’encouragement de la recherche scientifique dans les divers domaines prioritaires pour l’économie nationale;
RéférenceArticle 7, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
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Chapitre III: Mécanismes et modalities de mise en œuvre
Article 4 – Article 13- Article 4Pour la mise en œuvre des objectifs fondamentaux précités, les mesures prioritaires qui seront édictées, conformément au paragraphe a) de l’article 19 de la pré
- Article 5Un régime fiscal approprié favorisant la restructuration des groupes d’entreprises sera institué en vue d’améliorer leur compétitivité et leur gouvernance.
- Article 6Afin de tenir compte des spécificités de chaque branche d’activité, des dispositions législatives et réglementaires seront édictées, en vue d’assurer la converg
- Article 7Des mesures fiscales adaptées seront édictées pour :
- Article 8Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente loi-cadre et en vue d’assurer la rationalisation des incitations fiscales, tout avantage fiscal n’es
- Article 9L’Etat veille à la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et à leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôt
- Article 10En vue de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux prévus par la présente loi-cadre en matière de la fiscalité des collectivités territoriales, l’Etat prendra
- Article 11En vue de faciliter l’intégration des unités de production, de commerce et de service opérant dans le secteur informel dans le tissu économique structuré, l’Eta
- Article 12Des mesures seront édictées en vue de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales et la situation d’abus de droit, notamment par des sanctions ad
- Article 13En vue de se conformer aux objectifs de la présente loi- cadre, l’Etat édicte les mesures appropriées pour rationaliser et simplifier les règles d’assiette et d