Article 8
al. 1Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente loi-cadre et en vue d’assurer la rationalisation des incitations fiscales, tout avantage fiscal n’est accordé qu’à titre exceptionnel dans les conditions et selon les critères fixés par la loi.
al. 2Toute incitation fiscale doit faire l’objet d’une étude préalable par le Gouvernement et ne saurait être instituée que si les bénéficiaires de ladite incitation ne peuvent obtenir un avantage comparable sous forme de subvention publique directe, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
al. 3Les incitations octroyées doivent faire l’objet d’une évaluation régulière de leur impact socio-économique afin de les maintenir, les réviser ou les supprimer selon le cas.
Une question sur l’article 8 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 8, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
Chapitre III: Mécanismes et modalities de mise en œuvre
Article 4 – Article 13- Article 4Pour la mise en œuvre des objectifs fondamentaux précités, les mesures prioritaires qui seront édictées, conformément au paragraphe a) de l’article 19 de la pré
- Article 5Un régime fiscal approprié favorisant la restructuration des groupes d’entreprises sera institué en vue d’améliorer leur compétitivité et leur gouvernance.
- Article 6Afin de tenir compte des spécificités de chaque branche d’activité, des dispositions législatives et réglementaires seront édictées, en vue d’assurer la converg
- Article 7Des mesures fiscales adaptées seront édictées pour :
- Article 8Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente loi-cadre et en vue d’assurer la rationalisation des incitations fiscales, tout avantage fiscal n’es
- Article 9L’Etat veille à la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et à leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôt
- Article 10En vue de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux prévus par la présente loi-cadre en matière de la fiscalité des collectivités territoriales, l’Etat prendra
- Article 11En vue de faciliter l’intégration des unités de production, de commerce et de service opérant dans le secteur informel dans le tissu économique structuré, l’Eta
- Article 12Des mesures seront édictées en vue de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales et la situation d’abus de droit, notamment par des sanctions ad
- Article 13En vue de se conformer aux objectifs de la présente loi- cadre, l’Etat édicte les mesures appropriées pour rationaliser et simplifier les règles d’assiette et d