Article 2

Pour la mise en œuvre de sa politique fiscale, l’Etat doit tenir compte des priorités suivantes :

1. –l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité ;
2. –la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales ;
3. –le développement territorial et la consolidation de la justice spatiale ;
4. –le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers ;
5. –l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal.