Article premier
En application des dispositions de l’article 67 de la Constitution, les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires sont fixées conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Une question sur l’article premier ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle premier, Loi organique n° 085-13 — madda.ma