B.O. 6492 · p. 1313
Chapitre préliminaire: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Version consolidée au 19 juin 2025
En application des dispositions de la Constitution, notamment son article 112, la présente loi organique fixe le statut des magistrats qui comprend les dispositions relatives à la composition du corps de la magistrature, aux droits et devoirs des magistrats, à leurs positions statutaires ainsi qu’aux garanties qui leur sont accordées.
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RéférenceArticle premier, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
Chapitre préliminaire: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierEn application des dispositions de la Constitution, notamment son article 112, la présente loi organique fixe le statut des magistrats qui comprend les disposit
- Article 2En application des dispositions de l’article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées a