B.O. 6492 · p. 1313
Chapitre préliminaire: Dispositions générales
Article 2
Texte : Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Version consolidée au 19 juin 2025
al. 1En application des dispositions de l’article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats conformément aux dispositions de la présente loi organique et de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
al. 2Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est désigné dans la suite de la présente loi organique par le « Conseil ».
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RéférenceArticle 2, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
Chapitre préliminaire: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierEn application des dispositions de la Constitution, notamment son article 112, la présente loi organique fixe le statut des magistrats qui comprend les disposit
- Article 2En application des dispositions de l’article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées a