Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 992/16 du 5 joumada II 1437 (15 mars 2016) ayant déclaré que :

1. l’expression « notamment » figurant au 2ème alinéa de l’article 97 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats et ce que prévoit le 1er tiret du même alinéa en terme de « manquement du magistrat à ses devoirs d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de droiture », de même que ce que prévoit le deuxième segment du 9ème tiret du même alinéa sur « la formulation d’un avis à caractère politique », sont non conformes à la Constitution ;

2. les articles 35, 43 et 72 ainsi que les tirets 2 et 3 du deuxième alinéa de l’article 97 de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve des observations formulées à leur égard ;

3. les autres dispositions de ladite loi organique ne sont pas contraires à la Constitution ;

4. l’expression « notamment » figurant au 2ème alinéa, le 1er tiret du même alinéa et le deuxième segment du 9éme tiret du même alinéa de l’article 97 précité, déclarés non conformes à la Constitution, peuvent être dissociés des dispositions dudit article et la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats peut être promulguée à l’exception des dispositions précitées.

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.