B.O. 6492 · p. 1313
TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATSChapitre II: Le détachement
Article 79
Texte : Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Version consolidée au 19 juin 2025
al. 1Le magistrat est en position de détachement lorsqu’il exerce en dehors du corps de la magistrature, mais continue à y appartenir et à y bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
al. 2Le magistrat en position de détachement conserve son poste judiciaire dans lequel il est nommé.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 79, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
Chapitre II: Le détachement
Article 79 – Article 85- Article 79Le magistrat est en position de détachement lorsqu’il exerce en dehors du corps de la magistrature, mais continue à y appartenir et à y bénéficier de ses droits
- Article 80Les magistrats peuvent être détachés, selon les conditions prévues par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans les cas suivan
- Article 81Le magistrat détaché supporte la retenue sur salaire correspondant à son grade et à son échelon statutaire dans son service d’origine, conformément au régime de
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