B.O. 6492 · p. 1313
TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATSChapitre II: Le détachement
Article 85
Texte : Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Version consolidée au 19 juin 2025
Le magistrat détaché est soumis à toutes les règles régissant la fonction qu’il exerce au titre de son détachement. L’autorité auprès de laquelle il est détaché, adresse annuellement un rapport d’évaluation des performances du magistrat au Conseil pour lui permettre le suivi de l’activité dudit magistrat.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 85, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
Chapitre II: Le détachement
Article 79 – Article 85- Article 79Le magistrat est en position de détachement lorsqu’il exerce en dehors du corps de la magistrature, mais continue à y appartenir et à y bénéficier de ses droits
- Article 80Les magistrats peuvent être détachés, selon les conditions prévues par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans les cas suivan
- Article 81Le magistrat détaché supporte la retenue sur salaire correspondant à son grade et à son échelon statutaire dans son service d’origine, conformément au régime de
- Article 82A l’exception des cas de détachement de plein droit, le détachement a lieu pour une durée maximum de cinq (5) ans renouvelable.
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- Article 84Le magistrat détaché auprès d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale est immédiatement réintégré dans le corps de la magistrature en cas de cessa
- Article 85Le magistrat détaché est soumis à toutes les règles régissant la fonction qu’il exerce au titre de son détachement. L’autorité auprès de laquelle il est détaché