Article 83
Texte : Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
al. 1Le poste de magistrat détaché peut être immédiatement remplacé, sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six (6) mois non renouvelable.
al. 2A l’expiration du détachement et sous réserve des dispositions de l’article 84 ci-après, le magistrat détaché est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine où il occupera le premier poste vacant. S’il ne peut être réintégré, faute de poste vacant correspondant à son grade dans le corps de la magistrature, il continue à percevoir de l’administration de détachement, le salaire correspondant à sa situation statutaire, durant l’année en cours.
al. 3L’administration d’origine doit obligatoirement intégrer le magistrat concerné à compter de l’année suivante dans l’un des postes budgétaires correspondants.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 83, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
Chapitre II: Le détachement
Article 79 – Article 85- Article 79Le magistrat est en position de détachement lorsqu’il exerce en dehors du corps de la magistrature, mais continue à y appartenir et à y bénéficier de ses droits
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- Article 84Le magistrat détaché auprès d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale est immédiatement réintégré dans le corps de la magistrature en cas de cessa
- Article 85Le magistrat détaché est soumis à toutes les règles régissant la fonction qu’il exerce au titre de son détachement. L’autorité auprès de laquelle il est détaché