B.O. 6492 · p. 1313
TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS
Article 57
Texte : Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Version consolidée au 19 juin 2025
al. 1Tout magistrat se trouve dans l’une des positions suivantes :
al. 2− en activité ;
al. 3− en service détaché ;
al. 4− en disponibilité.
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RéférenceArticle 57, Loi organique n° 106-13 — madda.ma