مادة madda
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B.O. 6492 · p. 1313
TITRE II: DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS

Article 35

Texte : Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Version consolidée au 19 juin 2025
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Tout magistrat qui bénéficie d’un avancement de grade est tenu d’accepter le nouveau poste judiciaire auquel il a été nommé. En cas de refus, sa promotion est annulée. Dans ce cas, il est inscrit dans la liste d’aptitude au titre de l’année suivante.

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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 35, Loi organique n° 106-13 — madda.ma

TITRE II: DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS

Article 26 – Article 56
  1. Article 26Les magistrats perçoivent des émoluments qui comprennent le salaire, les allocations familiales et les autres indemnités, de quelque nature qu’elles soient, cré
  2. Article 27Les magistrats bénéficient à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions:
  3. Article 28Les magistrats chargés des fonctions de supervision de la gestion administrative des juridictions bénéficient d’une indemnité de fonctions fixée par voie réglem
  4. Article 29Les conseillers référendaires à la Cour de cassation, visés par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, classés au premier et deux
  5. Article 30Outre les éléments des émoluments prévus à l’article 26 ci-dessus, le Premier président de la Cour de cassation bénéficie de l’indemnité de représentation et de
  6. Article 31Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation bénéficie des émoluments, indemnités et avantages en nature prévus pour les ministres.
  7. Article 32Les magistrats bénéficient de l’avancement d’échelon à échelon et de grade à grade, de manière continue, conformément aux dispositions de la présente loi organi
  8. Article 33Sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’avancement :
  9. Article 34La liste d’aptitude à l’avancement est établie pour chaque année. Des listes supplémentaires peuvent être établies au cours de la même année en cas de besoin.
  10. Article 35Tout magistrat qui bénéficie d’un avancement de grade est tenu d’accepter le nouveau poste judiciaire auquel il a été nommé. En cas de refus, sa promotion est a
  11. Article 36Le Conseil peut, en cas de vacance d’un ou de plusieurs postes à la Cour de cassation ou dans l’une des juridictions, charger des magistrats, après leur accord,
  12. Article 37En application de l’alinéa premier de l’article 111 de la Constitution, les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir d
  13. Article 38En application des dispositions de l’alinéa premier de l’article 12 et de l’alinéa 2 de l’article 111 de la Constitution, les magistrats, nommés conformément au
  14. Article 39Les magistrats bénéficient, conformément aux dispositions du Code pénal et des lois particulières en vigueur, de la protection de l’Etat contre les menaces, att
  15. Article 40Tout magistrat doit prêter, lors de sa première affectation dans le corps de la magistrature et avant d’entrer en fonction, un serment en ces termes :
  16. Article 41En application des dispositions de l’article 117 de la Constitution, tout juge doit veiller, lors de l’exercice de ses fonctions judiciaires, à la protection de
  17. Article 42Conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 110 de la Constitution, les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application de la
  18. Article 43En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 110 de la Constitution, les magistrats du parquet sont tenus à l’application de la loi et doivent se
  19. Article 44Le magistrat s’engage à respecter les principes et règles énoncés dans le code de déontologie judiciaire. Il veille également au respect et à la préservation de
  20. Article 45En application des dispositions du premier alinéa de l’article 120 de la Constitution, le magistrat veille à statuer sur les affaires qui lui sont soumises dans
  21. Article 46En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 111 de la Constitution, les magistrats ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organi
  22. Article 47Les magistrats ne peuvent exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité professionnelle, rémunérée ou non, de quelque nature que
  23. Article 48En application des dispositions de l’article 109 de la Constitution, le juge ne saurait, dans sa fonction judiciaire, recevoir d’injonction ou instruction, ni ê
  24. Article 49Il est interdit à tout magistrat d’émettre son avis sur une affaire soumise à la justice.
  25. Article 50Tout magistrat s’engage à participer aux sessions et programmes de formation continue organisés au profit des magistrats.
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