Article 117
Texte : Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
al. 1Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 56 du dahir n° 1-74- 467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété, demeurent en vigueur de manière transitoire. Celles de l’article 25 ci-dessus entrent en vigueur six (6) mois après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
al. 2Demeurent en vigueur, de manière transitoire, les dispositions des articles 4 à 12 du dahir n° 1-74-467 précité et les textes réglementaires pris pour l’application desdits articles jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement de formation des magistrats.
al. 3Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6456 du 6 rejeb 1437 (14 avril 2016).
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 117, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 108 – Article 117- Article 108A la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, tous les magistrats conservent leur ancienneté dans le grade et l’échelon.
- Article 109Conformément à l’article 4 ci-dessus les magistrats sont renommés comme suit :
- Article 110Les magistrats chargés d’une responsabilité dans le bureau d’une association non professionnelle, à la date de publication de la présente loi organique au «Bull
- Article 111La présente loi organique entre en vigueur dès l’installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Toutefois, les dispositions des articles 104, 110 et 1
- Article 112Sous réserve des dispositions des articles 113, 114, 115 et 117 ci-après, sont abrogés tous les textes contraires à la présente loi organique, notamment le dahi
- Article 113Les dispositions de l’article 16 du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété, relative
- Article 114Les attachés de justice en cours de formation à l’Institut supérieur de la magistrature à la date de publication de la présente loi organique au «Bulletin offic
- Article 115Par dérogation aux dispositions de l’article 33 ci-dessus, le régime d’avancement au deuxième grade concernant les magistrats classés au troisième grade, à la d
- Article 116Par dérogation aux dispositions de l’article 104 ci-dessus, l’âge de la retraite des magistrats est fixé, de manière transitoire :
- Article 117Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 56 du dahir n° 1-74- 467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié