B.O. 6492 · p. 1313
TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATSChapitre III: Mise en disponibilité
Article 93
Texte : Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Version consolidée au 19 juin 2025
Le magistrat mis en disponibilité demande sa réintégration deux (2) mois au moins avant l’expiration de la période en Cours. Il a le droit d’intégrer l’un des trois premiers postes vacants ; sinon le magistrat est maintenu en disponibilité jusqu’à ce que la vacance d’un poste intervienne. Il est toutefois nécessaire de trouver un poste pour lui durant l’année budgétaire suivant la fin de la mise en disponibilité aux fins de sa réintégration.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 93, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
Chapitre III: Mise en disponibilité
Article 86 – Article 95- Article 86Le magistrat est en position de disponibilité lorsque, placé hors du corps de la magistrature, il continue d’y appartenir mais cesse d’y bénéficier de ses droit
- Article 87Le magistrat n’est mis en disponibilité d’office que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 70 de la présente loi organique.
- Article 88La durée de la disponibilité d’office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour la même durée et, à son expiration, le magistrat
- Article 89La mise en disponibilité est accordée de plein droit, sur demande, au:
- Article 90La mise en disponibilité peut être accordée, à la demande du magistrat, pour accompagner son conjoint qui est astreint d’établir sa résidence habituelle, en rai
- Article 91Outre les cas énoncés dans les articles précédents, la mise en disponibilité peut être accordée, sur la demande du magistrat, dans les cas suivants :
- Article 92Le Président-délégué du Conseil peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que les motifs pour lesquels le magistrat a été placé en position de dispo
- Article 93Le magistrat mis en disponibilité demande sa réintégration deux (2) mois au moins avant l’expiration de la période en Cours. Il a le droit d’intégrer l’un des t
- Article 94Le magistrat mis en disponibilité peut, sur sa demande, solliciter sa réintégration même avant l’expiration de la période fixée, à l’exception du cas prévu à l’
- Article 95Le magistrat mis en disponibilité qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux (2) mois au moins avant l’expiration de la période de mise en dispon