Article 99

al. 1Sont applicables aux magistrats, sous réserve du principe de proportionnalité avec la faute commise, les sanctions disciplinaires selon les degrés suivants :

1. 1-Premier degré :

al. 2− l’avertissement ;

al. 3− le blâme ;

al. 4− le retard dans l’avancement d’échelon à un échelon supérieur, pendant une durée maximale de deux (2) ans ;

al. 5− la radiation de la liste d’aptitude pendant une durée maximale de deux (2) ans.

al. 6Les sanctions de ce degré peuvent être assorties d’une mutation d’office.

1. 2-Deuxième degré :

al. 7− l’exclusion temporaire des fonctions, privative de toute rémunération à l’exception des allocations familiales, pendant une période ne pouvant excéder six (6) mois ;

al. 8− la rétrogradation d’un grade.

al. 9Ces deux sanctions sont assorties d’une mutation d’office.

1. 3-Troisième degré :

al. 10− la mise à la retraite d’office ou la cessation des fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite ;

al. 11− la révocation.

al. 12Le Conseil ou le président-délégué peut, en cas de non-lieu ou de classement de l'affaire, selon le cas, adresser des observations au magistrat et attirer son attention sur la faute professionnelle lorsque celle-ci est simple, sans que cela constitue une sanction disciplinaire.

al. 13Le Conseil peut également, dans les deux cas précédents ainsi qu'en cas de condamnation, décider de soumettre le magistrat à une formation dans une matière en relation avec l'objet de l'infraction ou à une formation sur la déontologie professionnelle. La teneur et la durée de cette formation sont fixées par décision du président-délégué du conseil.