B.O. 6440 · p. 231
TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTIONChapitre premier: De l’organisation du conseil de la préfecture ou de la province
Article 19
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du conseil, sous réserve des dispositions de l’article 71 de la présente loi organique.
Une question sur l’article 19 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 19, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre premier: De l’organisation du conseil de la préfecture ou de la province
Article 8 – Article 32- Article 8Les affaires de la préfecture ou de la province sont gérées par un conseil dont les membres sont élus conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11
- Article 9Le nombre des membres à élire dans les conseils des préfectures ou des provinces est fixé conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi organique n°
- Article 10Le conseil se réunit pour l’élection du président et des vice-présidents dans les conditions et selon les modalités prévues dans la présente loi organique. Il n
- Article 11Le président du conseil et ses vice-présidents sont élus lors d’une séance prévue à cet effet, dans les dix (10) jours suivant l’élection des membres du conseil
- Article 12Se portent candidats à la présidence du conseil de la préfecture ou de la province, les membres classés en tête des listes de candidatures ayant obtenu des sièg
- Article 13Les candidatures à la présidence du conseil doivent être déposées personnellement auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province dans les cinq (5) jour
- Article 14Le président du conseil est élu au premier tour du scrutin, à la majorité absolue des membres en exercice. Si aucun candidat n’obtient cette majorité, il est pr
- Article 15Ne peuvent être élus président ou vice-présidents du conseil de la préfecture ou de la province, ni en exercer temporairement les missions, les comptables publi
- Article 16Les fonctions de président ou de vice-président du conseil de la préfecture ou de la province sont incompatibles avec celles de président ou de vice-président d
- Article 17Le nombre des vice-présidents des conseils des préfectures ou provinces est fixé comme suit :
- Article 18Immédiatement après la séance de l’élection du président, est tenue sous la présidence de ce dernier une séance consacrée à l’élection des vice-présidents. Le g
- Article 19Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du conseil, sous réserve des dispositions de l’article 71 de la présente loi organique.
- Article 20Au premier tour du scrutin, les vice-présidents sont élus à la majorité absolue des membres en exercice. Si aucune liste n’obtient cette majorité, un deuxième t
- Article 21Le Président et ses vice-présidents sont considérés en cessation d’exercice de leurs fonctions dans les cas suivants :
- Article 22Si le président du conseil cesse d’exercer ses fonctions pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 1 à 6 et au paragraphe 8 de l’article 21 ci-dessus, il est
- Article 23Si un ou plusieurs vice-présidents cessent d’exercer leurs fonctions pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 1 à 6 et au paragraphe 8 de l’article 21 ci-des
- Article 24Le conseil de la préfecture ou de la province élit parmi ses membres, en dehors des membres du bureau, un secrétaire chargé de la rédaction et de la conservatio
- Article 25Le secrétaire du conseil et/ou son adjoint peuvent être démis de leurs fonctions, par une délibération votée par les membres du conseil à la majorité absolue de
- Article 26Le conseil de la préfecture ou de la province constitue, au cours de la première session qui suit l’approbation de son règlement intérieur prévu à l’article 33
- Article 27Le conseil élit parmi les membres de chaque commission, en dehors des membres du bureau, à la majorité relative des membres présents, un président pour chaque c
- Article 28La présidence d’une commission permanente est réservée à l’opposition.
- Article 29Toute commission permanente se réunit sur demande du président du conseil, de son président ou du tiers de ses membres pour examiner les questions qui lui sont
- Article 30Le conseil peut constituer, le cas échéant, des commissions thématiques provisoires aux fins d’examiner des questions déterminées. Les travaux de ces commission
- Article 31Les commissions permanentes ou provisoires ne peuvent exercer aucune attribution dévolue au conseil ou à son président.
- Article 32Les recours relatifs à l’élection des organes du conseil de la préfecture ou de la province sont présentés conformément aux conditions, aux modalités et dans le