Quelles fautes sont considérées comme graves et peuvent justifier le licenciement d’un salarié ?
En bref
L'article 39 du Code du travail énumère les fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié. L'article 293 en ajoute une pour la sécurité et l'hygiène12.
Selon l'article 39, sont considérés comme fautes graves :
- le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté1 ;
- la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise1 ;
- à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail: le vol, l'abus de confiance, l'ivresse publique, la consommation de stupéfiants, l'agression corporelle et l'insulte grave1 ;
- le refus délibéré et injustifié d'exécuter un travail de sa compétence1 ;
- l'absence non justifiée pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois1 ;
- la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières, causée délibérément ou à la suite d'une négligence grave1 ;
- la faute occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur1 ;
- l'inobservation des instructions de sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable1 ;
- l'incitation à la débauche1 ;
- toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, l'inspecteur du travail constate l'atteinte et dresse un procès-verbal1.
Par ailleurs, le fait de ne pas se conformer aux prescriptions particulières de sécurité ou d'hygiène pour certains travaux dangereux, alors que le salarié a été dûment informé, constitue une faute grave pouvant entraîner le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni dommages-intérêts2.
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni dommages-intérêts3. Avant le licenciement, il doit pouvoir se défendre et être entendu dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la constatation de l'acte imputé4. La décision de licenciement doit indiquer les motifs, la date de l'audition, et être assortie du procès-verbal5.
Sources · 5 articles
- Article 39 · Code du travailSont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié: 1. le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 293 · Code du travailLe fait pour les salariés, dûment informés selon les modalités prévues par l'article 289 ci-dessus, de ne pas se conformer aux prescriptions particulières relatives à la sécurité ou à l'hygiène pour…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 61 · Code du travailEn cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts.Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 62 · Code du travailAvant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 64 · Code du travailUne copie de la décision de licenciement ou de la lettre de démission est adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail. La décision de licenciement doit comporter les motifs justifiant le…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
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