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Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection II: Des modes de cessation du contrat de travail

Article 39

de Code du travail (n° 65-99)

Version consolidée au 26 octobre 2011
PDF officielالنسخة العربية

al. 1Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié:

al. 21. le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté;

al. 32. la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise;

al. 43. Le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail:

al. 54. le vol;

al. 65. l'abus de confiance;

al. 76. l'ivresse publique;

al. 87. la consommation de stupéfiants;

al. 98. l'agression corporelle;

al. 109. l'insulte grave;

al. 1110.le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence;

al. 1211.l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois;

al. 1312.la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part;

al. 1413.la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur;

al. 1514.l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable;

al. 1615.l'incitation à la débauche;

al. 1716.toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.

al. 18Dans ce cas, l'inspecteur du travail constate l'atteinte au fonctionnement de l'établissement et en dresse un procès-verbal.

RéférenceArticle 39, Loi n° 65-99 — madda.ma

Section II: Des modes de cessation du contrat de travail

Article 33 – Article 42
  1. Article 33Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat.
  2. Article 34Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'employeur, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles de la se
  3. Article 35Est interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au
  4. Article 36Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement :
  5. Article 37L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave:
  6. Article 38L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l'année, l'employeur peut procéder au l
  7. Article 39Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié:
  8. Article 40Sont considérées comme fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise ou de l'établissement à l'encontre du salarié :
  9. Article 41En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts.
  10. Article 42Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement son contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage c
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