Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection IX: Du logement du salarié en raison de son travail
Article 77
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Lorsque l'employeur met un logement à la disposition du salarié en raison de son travail, ce dernier doit quitter et rendre ledit logement dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la cessation du contrat, quelle que soit la cause, sous peine d'une astreinte n'excédant pas le quart du salaire journalier pour chaque jour de retard.
RéférenceArticle 77, Loi n° 65-99 — madda.ma