Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection VIII: Du reçu pour solde de tout compte
Article 73
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1" Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui.
al. 2Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 109814 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat.
RéférenceArticle 73, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section VIII: Du reçu pour solde de tout compte
Article 73 – Article 76- Article 73" Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitt
- Article 74Sous peine de nullité, le " reçu pour solde de tout compte " doit mentionner :
- Article 75Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature.
- Article 76Le " reçu pour solde de tout compte " régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y