Article 74
Texte : Code du travail (n° 65-99)
al. 1Sous peine de nullité, le " reçu pour solde de tout compte " doit mentionner :
al. 21. la somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements ;
al. 32. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ;
al. 43. le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié.
al. 5La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention " lu et approuvé ".
al. 6Si le salarié est illettré, le " reçu pour solde de tout compte " doit être contresigné par l'agent chargé de l'inspection de travail dans le cadre de la conciliation prévue à l'article 532 ci-dessous.
RéférenceArticle 74, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section VIII: Du reçu pour solde de tout compte
Article 73 – Article 76- Article 73" Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitt
- Article 74Sous peine de nullité, le " reçu pour solde de tout compte " doit mentionner :
- Article 75Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature.
- Article 76Le " reçu pour solde de tout compte " régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y