Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection VIII: Du reçu pour solde de tout compte
Article 75
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature.
al. 2La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.
RéférenceArticle 75, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section VIII: Du reçu pour solde de tout compte
Article 73 – Article 76- Article 73" Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitt
- Article 74Sous peine de nullité, le " reçu pour solde de tout compte " doit mentionner :
- Article 75Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature.
- Article 76Le " reçu pour solde de tout compte " régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y