Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection VIII: Du reçu pour solde de tout compte
Article 76
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Le " reçu pour solde de tout compte " régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
al. 2Le quitus ou la conciliation est considéré, conformément à l'article 109815 du Code des obligations et contrats, comme un simple document constatant les sommes qui y sont portées.
al. 3Les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire, sont exemptées de l'impôt général sur le revenu, des cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale et des droits d'enregistrement.
RéférenceArticle 76, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section VIII: Du reçu pour solde de tout compte
Article 73 – Article 76- Article 73" Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitt
- Article 74Sous peine de nullité, le " reçu pour solde de tout compte " doit mentionner :
- Article 75Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature.
- Article 76Le " reçu pour solde de tout compte " régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y