مادة madda
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Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection II: Des modes de cessation du contrat de travail

Article 36

Texte : Code du travail (n° 65-99)

Version consolidée au 26 octobre 2011
PDF officielالنسخة العربية

al. 1Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement :

al. 21. l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ;

al. 32. la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ;

al. 43. le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l'exercer ou de l'avoir exercé ;

al. 54. le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l'employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ;

al. 65. la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ;

al. 76. le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l'exercice par le salarié handicapé d'une fonction adéquate au sein de l'entreprise.

RéférenceArticle 36, Loi n° 65-99 — madda.ma

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Section II: Des modes de cessation du contrat de travail

Article 33 – Article 42
  1. Article 33Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat.
  2. Article 34Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'employeur, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles de la se
  3. Article 35Est interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au
  4. Article 36Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement :
  5. Article 37L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave:
  6. Article 38L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l'année, l'employeur peut procéder au l
  7. Article 39Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié:
  8. Article 40Sont considérées comme fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise ou de l'établissement à l'encontre du salarié :
  9. Article 41En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts.
  10. Article 42Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement son contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage c
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