À partir de quel âge peut-on employer un mineur ?
En bref
Un mineur ne peut être employé ni admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus1.
Une infraction à cette règle est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams. En cas de récidive, l'amende est portée au double et peut s'accompagner d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement2.
Même après cet âge, d'autres règles protègent les mineurs de moins de 18 ans :
- Il est interdit de leur faire exécuter des tours de force périlleux, des exercices d'acrobatie ou de contorsion, ou de leur confier des travaux comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité3.
- Ceux qui exercent les professions d'acrobate, saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attractions foraines ne peuvent pas employer dans leurs représentations des mineurs de moins de 16 ans3.
- Pour être employé comme comédien ou interprète dans les spectacles publics des entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire, un mineur de moins de 18 ans doit disposer d'une autorisation écrite préalable de l'agent chargé de l'inspection du travail, délivrée pour chaque mineur après consultation de son tuteur4.
- L'agent chargé de l'inspection du travail peut requérir à tout moment l'examen médical des salariés mineurs de moins de dix-huit ans, afin de vérifier que le travail n'excède pas leurs capacités5.
Sources · 5 articles
- Article 143 · Code du travailLes mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus.Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 151 · Code du travailEst punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l'infraction aux dispositions de l'article 143. La récidive est passible d'une amende portée au double et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, ou…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 147 · Code du travailIl est interdit à toute personne de faire exécuter par des mineurs de moins de 18 ans des tours de force périlleux, des exercices d'acrobatie, de contorsion ou de leur confier des travaux comportant…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 145 · Code du travailAucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite préalablement remise par l'agent chargé de l'inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, être…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 144 · Code du travailL'agent chargé de l'inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l'examen par un médecin dans un hôpital relevant du ministère chargé de la santé publique de tous les mineurs salariés…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
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