LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATIONChapitre deuxième: De la société contractuelleSection troisième: De la dissolution de la société et de l'exclusion des associes
Article 1052
al. 1Lorsque l'un des associés a mis en commun la jouissance d'une chose déterminée, la perte survenue avant ou après la délivrance opère la dissolution de la société à l'égard de tous les associés.
al. 2La même disposition s'applique au cas où l'associé, qui a promis d'apporter son industrie, se trouve dans l'impossibilité de prêter ses services.
RéférenceArticle 1052, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section troisième: De la dissolution de la société et de l'exclusion des associes
Article 1051 – Article 1063- Article 1051La société finit :
- Article 1052Lorsque l'un des associés a mis en commun la jouissance d'une chose déterminée, la perte survenue avant ou après la délivrance opère la dissolution de la sociét
- Article 1053Lorsque les administrateurs reconnaissent que le capital est diminué d'un tiers, ils sont tenus de convoquer les associés afin de leur demander s'ils entendent
- Article 1054La société est dissoute de plein droit après l'expiration du temps établi pour sa durée, ou in consommation de l'affaire pour laquelle elle avait été contractée
- Article 1055Les créanciers particuliers d'un associé peuvent faire opposition à la prorogation de la société.
- Article 1056Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établi, s'il y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues
- Article 1057Lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire, chacun des associés peut y renoncer en notifiant sa r
- Article 1058S'il a été convenu qu'au cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la clause n'a aucun effet, si l'héritier est un incapable
- Article 1059Les sociétés de commerce ne sont censées dissoutes à l'égard des tiers, avant le terme établi pour leur durée, qu'un mois après la publication du jugement ou au
- Article 1060Dans le cas de l'article 1056 et dans tous les cas où la société est dissoute par la mort, l'absence, l'interdiction, ou l'insolvabilité déclarée de l'un des as
- Article 1061Lorsqu'il n'y a que deux associés, celui d'entre eux qui n'a pas donné lieu à la dissolution dans les cas des articles 1056 et 1057 peut se faire autoriser à dé
- Article 1062En cas de décès de l'associé, ses héritiers sont tenus des mêmes obligations que les héritiers du mandataire.
- Article 1063Après la dissolution de la société, les administrateurs ne peuvent engager aucune opération nouvelle, si ce n'est celles qui sont nécessaires pour liquider les