LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE ONZIEME: DU GAGE ET DUChapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliersSection sixième: De la nullité et de l'extinction du gage et du nantissement
Article 1237
al. 1Le gage ou le nantissement s'éteint, lorsque le droit de gage ou de nantissement, selon le cas, et le droit de propriété se réunissent dans la même personne. Cependant, la confusion n'éteint pas le gage ou le nantissement, et le créancier gagiste ou nanti devenu propriétaire conserve son droit de préference, lorsqu'il se trouve en concours avec d'autres créanciers de son auteur qui poursuivent le payement de leurs créances sur la chose gagée ou nantie.
al. 2Si le créancier gagiste ou nanti n'acquiert la chose gagée ou nantie que pour partie, le gage ou le nantissement subsiste pour le reste et pour la totalité de la créance.
RéférenceArticle 1237, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section sixième: De la nullité et de l'extinction du gage et du nantissement
Article 1233 – Article 1240- Article 1233La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité du gage ou du nantissement.
- Article 1234Le gage ou le nantissement s'éteint aussi, indépendamment de l'obli-gation principale :
- Article 1235La renonciation du créancier peut être tacite et résulte de tout acte par lequel le créancier gagiste ou nanti se dessaisit volontairement de la chose gagée ou
- Article 1236Le gage ou le nantissement s'éteint par la perte ou destruction de la chose gagée ou nantie, sauf les droits du créancier gagiste ou nanti sur ce qui reste de l
- Article 1237Le gage ou le nantissement s'éteint, lorsque le droit de gage ou de nantissement, selon le cas, et le droit de propriété se réunissent dans la même personne. Ce
- Article 1238Le gage ou le nantissement constitué par celui qui n'avait sur la chose donnée en gage ou en nantissement qu'un droit résoluble s'éteint par la résolution des d
- Article 1239Le gage ou le nantissement renaît avec la créance, dans tous les cas où le paiement fait au créancier gagiste ou nanti est déclaré nul, sauf les droits acquis r
- Article 1240La réalisation du gage ou du nantissement régulièrement faite par le créancier gagiste ou nanti de rang supérieur étient les droits de gage ou de nantissement c