LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE ONZIEME: DU GAGE ET DUChapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliersSection deuxième: Des effets du gage et du nantissement
Article 1199
al. 1Outre le principal de la dette, le gage ou le nantissement garantit :
al. 21. Les accessoires de la dette, au cas où ils seraient dus;
al. 32. Les dépenses nécessaires faites pour la conservation du gage, dans la mesure établie à l'article 1216;
al. 43. Les frais nécessaires à la réalisation du gage275.
al. 5Les dommages qui pourraient être dus au créancier, et les frais de poursuite exercés contre le débiteur constituent une obligation personnelle de ce dernier, pour laquelle le créancier peut exercer un recours tel que de droit.
RéférenceArticle 1199, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section deuxième: Des effets du gage et du nantissement
Article 1199 – Article 1203- Article 1199Outre le principal de la dette, le gage ou le nantissement garantit :
- Article 1200Sauf stipulation contraire, les fruits, produits et accessoires des choses gagées ou nanties sont compris dans l’assiette du gage ou du nantissement et sont con
- Article 1201Qu’il s’agisse du gage ou du nantissement, le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir de la mainlevée totale ou partielle du gage ou du na
- Article 1202Le débiteur solidaire ou le cohéritier, qui a payé sa portion de la dette commune, ne peut exiger la restitution de la chose donnée en gage ou en nantissement p
- Article 1203Le créancier n'a pas le droit de retenir le gage du chef de ses autres créances contre le débiteur, qu'elles soient postérieures ou antérieures à la constitutio