LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE ONZIEME: DU GAGE ET DUChapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliersSection deuxième: Des effets du gage et du nantissement
Article 1200
al. 1Sauf stipulation contraire, les fruits, produits et accessoires des choses gagées ou nanties sont compris dans l’assiette du gage ou du nantissement et sont considérés comme compris dans ladite assiette à la date de constitution dudit gage ou nantissement.
al. 2En cas de remplacement de tout ou partie des choses gagées ou nanties, les fruits, produits et accessoires des choses apportées en remplacement sont réputés compris dans l’assiette du gage ou du nantisselent à la date de sa constitution.
RéférenceArticle 1200, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section deuxième: Des effets du gage et du nantissement
Article 1199 – Article 1203- Article 1199Outre le principal de la dette, le gage ou le nantissement garantit :
- Article 1200Sauf stipulation contraire, les fruits, produits et accessoires des choses gagées ou nanties sont compris dans l’assiette du gage ou du nantissement et sont con
- Article 1201Qu’il s’agisse du gage ou du nantissement, le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir de la mainlevée totale ou partielle du gage ou du na
- Article 1202Le débiteur solidaire ou le cohéritier, qui a payé sa portion de la dette commune, ne peut exiger la restitution de la chose donnée en gage ou en nantissement p
- Article 1203Le créancier n'a pas le droit de retenir le gage du chef de ses autres créances contre le débiteur, qu'elles soient postérieures ou antérieures à la constitutio