مادةmadda
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LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE QUATRIÉME: DES EFFETS DES OBLIGATIONSCHAPITRE TROISIÉME: DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ET DE SES EFFETSSECTION QUATRIÉME: DES OFFRES D'EXÉCUTION ET DE LA CONSIGNAT1ON

Article 279

de Dahir formant code des obligations et des contrats

PDF officiel

al. 1Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

al. 21. Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui. En cas de faillite63 du débiteur, les offres doivent être faites à celui qui représente la masse;

al. 32. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer, même par un tiers agissant au nom et en l'acquit du débiteur;

al. 43. Qu'elles soient de la totalité de la prestation exigible;

al. 54. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;

al. 65. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;

al. 76. Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement et, à défaut, à la personne du créancier ou au lieu du contrat; elles peuvent même être faites à l'audience.

RéférenceArticle 279, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma

SECTION QUATRIÉME: DES OFFRES D'EXÉCUTION ET DE LA CONSIGNAT1ON

Article 275 – Article 287
  1. Article 275La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le débiteur.
  2. Article 276Si l'objet de l'obligation est un fait, le débiteur ne se libère pas en offrant de l'accomplir. Mais si l'offre a été faite en temps opportun, et dans les condi
  3. Article 277Aucune offre réelle n'est nécessaire de la part du débiteur :
  4. Article 278Le débiteur est également affranchi de la nécessité de faire des offres réelles et se libère en consignant ce qu'il doit :
  5. Article 279Pour que les offres réelles soient valables, il faut :
  6. Article 280L'offre non suivie de la consignation effective de la chose ne libère pas le débiteur. La consignation ne libère le débiteur des conséquences de sa demeure que
  7. Article 281Le débiteur d'une chose mobilière peut, après les offres et même après le dépôt, se faire autoriser à vendre la chose offerte pour le compte du créancier, et à
  8. Article 282Le débiteur doit notifier sur-le-champ au créancier la consignation opérée pour son compte, à peine des dommages-intérêts, cette notification peut être omise da
  9. Article 283A partir du jour de la consignation, la chose consignée demeure aux risques du créancier, lequel jouit aussi des fruits. Les intérêts, dans les cas où il en ser
  10. Article 284Tant que la consignation n'a pas été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer. Dans ce cas, la dette renaît avec les privilèges et hypothèques qui
  11. Article 285Le débiteur n'a plus la faculté de retirer sa consignation :
  12. Article 286En cas d'insolvabilité déclarée du débiteur, la consignation ne peut être retirée par ce dernier; elle ne peut l'être que par la masse des créanciers dans les c
  13. Article 287Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables. Elles sont à la charge du débiteur, s'il retire sa con
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