LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE TROISIEME: DU LOUAGEChapitre deuxième: Du louange d'ouvrage et du louage de servicesSection deuxième: Du louage de services ou de travail
Article 753
al. 1Dahir 6 juillet 1954 Le louage de services prend fin avec l'expiration du délai fixé par les parties190.
al. 2Si lors de la conclusion d'un contrat à durée déterminée, les parties prévoient expressément la possibilité de le renouveler et déterminent le nombre de périodes de renouvellement, elles ne peuvent fixer, pour chaque période, une durée supérieure à celle du contrat, ni, en aucun cas, supérieure à une année. Le contrat établi pour une durée déterminée peut se prolonger par tacite reconduction au-delà de son échéance normale; dans ce cas, il devient à durée indéterminée191.
RéférenceArticle 753, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section deuxième: Du louage de services ou de travail
Article 746 – Article 758 bis- Article 746Le louage de services est régi par les dispositions générales des articles 723 et suivants, et par les dispositions ci-après.
- Article 747Lorsque le locateur de services vit dans la maison du maître, celui-ci doit fournir, à ses frais, et pendant vingt jours, les soins nécessaires et l'assistance
- Article 748Le maître est affranchi de l'obligation établie en l'article précédent, lorsque le locateur de services peut se faire donner les soins nécessaires et l'assistan
- Article 749Le patron ou maître, et généralement tout employeur, est tenu.
- Article 750Il répond également des accidents ou sinistres dont l'ouvrier, travaillant avec lui, est victime en exécutant le travail qui lui a été confié, lorsque l'acciden
- Article 751Sont sans effet toutes clauses et conventions ayant pour objet de restreindre ou d'écarter la responsabilité établie par les articles 749 et 750 à la charge des
- Article 752L'indemnité peut être réduite, lorsqu'il est établi que l'accident dont l'ouvrier a été victime a été causé par son imprudence ou par sa faute. La responsabilit
- Article 753Dahir 6 juillet 1954 Le louage de services prend fin avec l'expiration du délai fixé par les parties.
- Article 754Dahir 26 septembre 1938 Lorsque le terme du contrat n'est pas déterminé, soit par les parties, soit par la nature du travail à accomplir, le contrat est annulab
- Article 755Dans les engagements d'ouvrière ou gens de service, commis de magasin ou de boutique, garçons d'établissements publics, les premiers quinze jours sont considéré
- Article 756Dans le louage de services, la clause résolutoire est de droit en faveur de chacune des parties, lorsque l'autre contractant n'accomplit pas ses engagements, ou
- Article 757Le maître a le droit de résoudre le contrat pour cause de maladie ou autre accident de force majeure survenu à son serviteur ou employé, en payant ce qui est dû
- Article 758Lorsque l'une des parties n'accomplit pas ses engagements ou lorsqu'elle les résout brusquement à contre-temps, sans motifs plausibles, elle peut être tenue des
- Article 758 bisDahir 6 juillet 1954 Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement resp