Article 754

al. 1Dahir 26 septembre 1938 Lorsque le terme du contrat n'est pas déterminé, soit par les parties, soit par la nature du travail à accomplir, le contrat est annulable et chacune des parties peut s'en départir en donnant congé dans les délais établis par l'usage¹⁹² du lieu ou par la convention, le salaire est dû en proportion du service et d'après ce qui est dû pour les travaux semblables¹⁹³.

al. 2En matière de louage de services, il peut être dérogé par des conventions collectives¹⁹⁴ aux délais fixés par les usages¹⁹⁵.

al. 3Toute clause d'un contrat individuel ou d'un règlement d'atelier fixant un délai-congé inférieur à celui qui est établi par les usages¹⁹⁶ ou par les conventions collectives est nulle de plein droit¹⁹⁷.

al. 4La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants ne peut donner lieu à des dommages-intérêts¹⁹⁸.

al. 5Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation du délai-congé ne se confondent pas avec ceux auxquels peut donner lieu d'autre part, la résiliation abusive du contrat par la volonté d'une des parties contractantes ¹⁹⁹; le tribunal, pour apprécier s'il y a abus, pourra faire une enquête sur les circonstances de la rupture²⁰⁰. Le jugement devra, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat.

al. 6Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages²⁰¹, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services combinée avec l'âge de l'ouvrier ou de l'employé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé²⁰².

al. 7S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise²⁰³.

al. 8La cession de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l'entrepreneur de respecter le délai-congé²⁰⁴.

al. 9Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus²⁰⁵.

al. 10Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant la cour d'appel²⁰⁶, seront instruites et jugées d'urgence.

al. 11Le privilège établi par le paragraphe 4 de²⁰⁷ l'article 1243 ci-après s'étend aux indemnités prévues par le présent article, soit à raison de l'inobservation du délai-congé, soit à raison de la résiliation abusive du contrat.

al. 12Les dispositions du présent article sont applicables même au cas où l'employé est lié par des contrats de louage de service à plusieurs employeurs.