LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE QUATRIEME: DU DEPOT ET DU SEQUESTREChapitre premier: Du dépôt volontaireSection première: Dispositions générales
Article 786
Il n'est pas nécessaire, pour la validité du dépôt entre les parties, que le déposant soit propriétaire de la chose déposée, ni qu'il la possède à titre légitime.
RéférenceArticle 786, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section première: Dispositions générales
Article 781 – Article 790- Article 781Le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre personne, qui se charge de garder la chose déposée et de la restituer dans
- Article 782Lorsqu'on remet à quelqu'un des choses fongibles des titres au porteur ou des actions industrielles à titre de dépôt, mais en autorisant le dépositaire à en fai
- Article 783Lorsqu'on remet à quelqu'un, sans les renferment et somme dépôt ouvert, une somme en numéraire, des billets de banque ou autres titres faisant office de monnaie
- Article 784Pour faire un dépôt et pour l'accepter, il faut avoir la capacité de s'obliger.
- Article 785Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, le majeur qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose dép
- Article 786Il n'est pas nécessaire, pour la validité du dépôt entre les parties, que le déposant soit propriétaire de la chose déposée, ni qu'il la possède à titre légitim
- Article 787Le dépôt est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose.
- Article 788Néanmoins la promesse de recevoir un dépôt motivé pour cause de départ du déposant ou pour tout autre motif légitime constitue une obligation qui peut donner li
- Article 789Dahir 6 février 1951 Le dépôt doit être constaté par écrit, lorsqu'il a une valeur excédant 200 dirhams, cette règle ne s'applique pas au dépôt nécessaire
- Article 790Le dépôt est essentiellement gratuit. Toutefois, le dépositaire a droit à un salaire, s'il l'a expressément stipulé, ou s'il était implicitement entendu, d'aprè