Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions de l'article 14 de la Constitution, la présente loi organique fixe les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative par les citoyennes et les citoyens.
RéférenceArticle premier, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierEn application des dispositions de l'article 14 de la Constitution, la présente loi organique fixe les conditions et les modalités d'exercice du droit de présen
- Article 2Au sens de la présente loi organique, on entend par :