Chapitre III: Des modalités de présentation des motions
Article 8
al. 1Le mandataire du comité de présentation de la motion. peut déposer la motion contre récipissé qui lui est délivré immédiatement ou l'envoyer par courrier électronique au bureau de la Chambre des représentants.
al. 2Toutefois, les motions contenant des propositions ou recommandations relatives, particulièrement, aux collectivités territoriales, au développement régional ou aux affaires sociales doivent être déposées ou envoyées par le mandataire du comité de présentation de la motion au bureau de la Chambre des conseillers selon les formalités prévues à l'alinéa précédent.
RéférenceArticle 8, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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Chapitre III: Des modalités de présentation des motions
Article 8 – Article 12- Article 8Le mandataire du comité de présentation de la motion. peut déposer la motion contre récipissé qui lui est délivré immédiatement ou l'envoyer par courrier électr
- Article 9Le bureau de la Chambre concernée vérifie que la motion déposée ou reçue remplit les conditions prévues par la présente loi organique.
- Article 10Le bureau de la Chambre concernée statue sur la motion déposée ou reçue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt ou de réception.
- Article 11Le comité de présentation de la motion peut à tout moment retirer sa motion tant qu'elle n'a pas été parrainée par un ou plusieurs membres de la commission parl
- Article 12La motion déclarée recevable est diffusée à tous les membres de la Chambre concernée et est soumise à la commission parlementaire compétente, en fonction de son