Chapitre II: Des conditions de présentation des motions
Article 3
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, la motion doit porter sur les matières qui relèvent du domaine de la loi conformément aux dispositions de la Constitution.
RéférenceArticle 3, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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Chapitre II: Des conditions de présentation des motions
Article 3 – Article 7- Article 3Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, la motion doit porter sur les matières qui relèvent du domaine de la loi conformément aux dispositions
- Article 4La motion est irrecevable lorsqu'elle contient des propositions ou des recommandations qui :
- Article 5Pour être recevable, la motion doit :
- Article 6Le Comité de présentation de la motion se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.
- Article 7Les signatures requises sont recueillies par le comité de présentation de la motion.