Article 6
al. 1Le Comité de présentation de la motion se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.
al. 2Les réunions du comité précité sont tenues dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.
al. 3Le mandataire supervise les démarches requises pour la présentation de la motion en vue de son dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement.
al. 4Le mandataire du comité de présentation de la motion est le porte-parole officiel du comité et l'interlocuteur des présidents des deux Chambres du Parlement.
al. 5En cas d'empêchement du mandataire d'exercer les missions dont il est chargé pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant.
RéférenceArticle 6, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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Chapitre II: Des conditions de présentation des motions
Article 3 – Article 7- Article 3Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, la motion doit porter sur les matières qui relèvent du domaine de la loi conformément aux dispositions
- Article 4La motion est irrecevable lorsqu'elle contient des propositions ou des recommandations qui :
- Article 5Pour être recevable, la motion doit :
- Article 6Le Comité de présentation de la motion se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.
- Article 7Les signatures requises sont recueillies par le comité de présentation de la motion.