Article 4

al. 1La motion est irrecevable lorsqu'elle contient des propositions ou des recommandations qui :

al. 2− portent atteinte aux constantes fédératrices de la Nation relatives à la religion musulmane, à l'unité nationale, à la forme monarchique de l'Etat, au choix démocratique ou aux acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux, tels que prévus par la Constitution, − se rapportent à la révision de la Constitution, aux lois organiques, à la loi d'amnistie, aux textes relatifs au domaine militaire, à la sécurité intérieure, à la défense nationale ou à la sécurité extérieure de l'Etat, − sont contraires aux pactes, traités et conventions que le Royaume a ratifiés ou auxquels il a adhéré.